Conditions générales de vente, de livraison et de paiement d’AL-KO KOBER

Article 1
Applicabilité

1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et livraisons faites par nos soins à des tiers, sur toutes les prestations effectuées par nos soins à la demande de tiers, ainsi que sur tous les contrats conclus par nos soins avec des tiers au sens le plus large du terme.
2. Ces conditions s’appliquent tant aux Pays-Bas qu’ailleurs, quel que soit le lieu de résidence ou d’établissement des parties concernées par un quelconque contrat et quel que soit l’endroit où un contrat a été conclu ou où il est ou aurait dû être réalisé.

Article 2
Offres
L’ensemble des offres et devis sont sans engagement, sauf mention expresse contraire, et sont basées sur les éventuelles informations fournies avec la demande.
Les indications que nous fournissons dans les illustrations, catalogues, dessins ou d’une autre manière concernant les dimensions, les poids et les résultats doivent être considérées comme étant approximatives et sans aucun engagement de notre part. Nous ne sommes pas liés par les indications fournies et déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs dans ces informations.

Article 3
Commandes / contrats

1. Par commande, il convient d’entendre chaque contrat conclu avec nous, peu importe que ce contrat porte sur des marchandises que nous devons livrer, des prestations que nous devons fournir, ou du personnel, du matériel ou des locaux que nous devons mettre à disposition ou d’une quelconque autre prestation que nous devons effectuer, tout cela au sens le plus large.
2. Les contrats conclus avec nous ne deviennent contraignants qu’une fois confirmés par écrit par nos soins. Les éventuels ajouts ou modifications apportés aux contrats susmentionnés ne nous engagent qu’une fois que et dans la mesure où nous les avons acceptés et confirmés par écrit. Seule la direction, et éventuellement une personne qui a été expressément mandatée à cet effet par la direction, peut conclure des contrats en notre nom.
3. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit, nous avons à tout moment le droit de faire exécuter la commande en totalité ou en partie par des tiers, les présentes conditions s’appliquant dans ce cas également au bénéfice de ces tiers, à condition que nous leur ayons donné procuration, si besoin est ultérieurement par écrit, pour faire valoir ces conditions, sans que cette procuration ne puisse par ailleurs faire naître une quelconque obligation à notre égard.

Article 4
Montage, démontage et réparation

1. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit, tous les travaux de montage, d’installation, de réparation et d’entreposage – dénommés ci-après le « montage » – sont effectués au risque et pour le compte du donneur d’ordre.
2. Lors des réparations, nous pouvons conserver le matériel remplacé comme étant notre propriété. Le donneur d’ordre peut toutefois demander la réexpédition jusque 14 jours suivant la date de facturation.
3. Si le montage est effectué pour notre compte, ce qui suit s’applique :
   a. Le donneur d’ordre fournira toute l’aide qui peut raisonnablement être attendue de sa part ;
   b. Le donneur d’ordre mettra à cet effet à disposition de ceux auxquels nous faisons appel pour le montage – dénommés ci-après les « monteurs » – gratuitement le personnel, le carburant, les lubrifiants, l’énergie électrique, l’eau, etc. ;
   c. Le donneur d’ordre mettra également à disposition les échafaudages, bacs, dispositifs de levage, de hissage et de transport, échelles, accessoires de montage et autres matériaux analogues, toutefois à prix coûtant ;
   d. Si, à la suite de circonstances indépendantes de notre volonté, les monteurs ne peuvent pas poursuivre normalement le montage ou s’ils doivent travailler en dehors des horaires de travail normaux, tous les frais qui en découlent seront à la charge du donneur d’ordre.

Article 5
Responsabilité

1. Sauf en ce qui concerne l’obligation d’AL-KO Kober B.V. au titre de ses obligations de garantie, AL-KO Kober B.V. n’est pas responsable d’un quelconque dommage matériel ou immatériel, qu’il soit direct ou indirect, quelle que soit sa dénomination, que le donneur d’ordre ou un tiers subirait en rapport avec ou découlant de négociations menées avec AL-KO Kober B.V., d’un contrat conclu avec AL-KO Kober B.V., d’un faute, d’un défaut ou d’un manquement d’AL-KO Kober B.V., d’une force majeure invoquée par AL-KO Kober B.V. ou d’un objet livré ou réparé ou le cas échéant transformé par AL-KO Kober B.V. ou d’un service assuré ou quelque (autre) raison que ce soit, sauf si                          
   a. AL-KO Kober B.V. est assuré en conséquence et si cette assurance procède à un remboursement ; dans ce cas, la responsabilité se limitera toujours en totalité au montant versé dans le cadre de cette assurance pour cet évènement ;
   b.  le donneur d’ordre ou le tiers concerné démontre que le dommage est dû à une faute intentionnelle ou une imprudence volontaire d’un ou de plusieurs dirigeants d’AL-KO B.V.
2. Dans la mesure où la loi stipulerait que la limitation de responsabilité mentionnée au premier paragraphe ne peut pas être maintenue, la règle est que le montant à payer par AL-KO Kober B.V. au titre d’une indemnisation – y compris les amendes – ne sera (pourra) jamais (être) supérieur au montant payé ou dû par le donneur d’ordre à AL-KO Kober B.V. au titre de la commande ou de la mission à l’origine du droit d’indemnisation.
   Dans tous les cas, la règle veut qu’AL-KO Kober B.V. ne sera jamais responsable de dommages indirects ni de dommages consécutifs, y compris du manque à gagner, des économies non réalisées et des dommages liés au marasme économique.
3. Dans tous les cas où AL-KO Kober B.V. peut invoquer ce qui est stipulé au présent article, le ou les éventuels salariés et/ou auxiliaires concernés peuvent également invoquer cela, comme si ce qui est stipulé au présent article avait été stipulé par le ou les salariés concernés.
4. Le donneur d’ordre sauvegardera AL-KO Kober B.V., à la première demande, entièrement contre tout recours de tiers contre AL-KO Kober B.V. concernant un quelconque fait pour lequel la responsabilité est exclue dans les présentes conditions.

Article 6
Délai de livraison et lieu de livraison

1. Les délais de livraison mentionnés dans les offres, confirmations et contrats sont donnés en toute bonne foi et seront respectés autant que possible, sans toutefois être contraignants.
2. Un dépassement de ces délais, quelle qu’en soit la cause, ne donnera jamais le droit à l’acheteur ou au donneur d’ordre de toucher une indemnisation, ni de résilier le contrat ou de ne pas respecter une quelconque obligation à laquelle il serait soumise à la suite de la conclusion du contrat concerné ou d’un quelconque autre accord conclu en rapport avec ce contrat.
3. En cas de dépassement excessif du délai de livraison, cela étant toutefois soumis à notre jugement, nous nous concerterons avec l’acheteur ou le donneur d’ordre.
4. La livraison est effectuée au départ de notre entreprise ou d’un autre lieu indiqué par nos soins.
5. Lorsque, après avoir été proposés à l’acheteur ou au donneur d’ordre, les marchandises vendues ou les services proposés ne sont pas acceptés par celui-ci, ils restent à sa disposition pendant trois semaines. Les marchandises seront entreposées pendant ce délai pour son compte et à ses risques. Après le délai susmentionné, le montant total qui serait dû après réception pourra être réclamé à l’acheteur ou au donneur d’ordre, même si les biens ou les services ne sont pas livrés.
6. Si l’acheteur ou le donneur d’ordre ne remplit pas, ou pas à temps, une des obligations découlant du présent contrat ou d’un quelconque autre contrat en rapport avec la commande, nous avons le droit, après avoir mis l’acheteur ou le donneur d’ordre en demeure par écrit – et sans intervention judiciaire – de suspendre l’exécution, sans être tenus de verser un quelconque dédommagement.

Article 7
Risque
Le risque concernant les marchandises est transféré au donneur d’ordre à partir du moment où les marchandises sont livrées chez le donneur d’ordre ou à une adresse de livraison indiquée par celui-ci. Si une livraison autre qu’au départ de notre entreprise est convenue, le transport est effectué par le moyen de notre choix. À l’arrivée des marchandises, l’acheteur ou le donneur d’ordre est tenu de vérifier l’état des marchandises.

Article 8
Prix et frais

1. Nous établissons pour chaque commande un prix ou un tarif séparé. Ce prix ou tarif correspond exclusivement à la rémunération pour la présentation faite par nos soins, y compris les frais normaux correspondants. Le prix ou le tarif n’incluent par conséquent pas les prélèvements des instances publiques ou autres, comme en ce qui concerne les droits d’importation, les amendes, etc., ni les garanties ou sûretés à fournir à qui que ce soit, ni les frais d’accompagnement par la police ou relatifs au matériel de dépôt ou à d’autres obligations prescrites. Ceux-ci sont calculés séparément. S’il s’avère que ce qui a été livré est plus ou moins important que ce qui était prévu, le prix total correspondant sera augmenté ou diminué en conséquence.
2. Nous avons le droit de demander le versement d’acomptes ou, le cas échéant, d’un dépôt ou d’une sûreté.
3. Pour les livraisons, nous facturons un montant déterminé qui sera toujours fixé préalablement par nos soins en tant que participation aux frais de transport.

Article 9
Conditions de paiement
Sauf s’il en a été expressément convenu autrement, le paiement de nos factures doit être effectué dans les quatorze jours suivant la date de facture, sans déduction d’aucune remise qui ne serait pas expressément confirmée par nos soins.
Tous les paiements seront effectués sans déduction ni compensation à notre entreprise ou sur un compte à indiquer par nos soins.

Article 10
Garantie et réclamations 
Nous offrons une garantie d’un an sur les marchandises que nous livrons, mais uniquement sur les matériaux utilisés et les fautes de fabrication.
Les éventuelles réclamations, tant concernant les marchandises livrées que les montants facturés, doivent être transmises, par écrit et par lettre recommandée, dans les sept jours après que le défaut a été découvert par l’acheteur, en mentionnant précisément les faits auxquels se rapporte la réclamation. Les réclamations concernant les quantités et les types ne peuvent être transmises que dans les 48 heures.
Si les réclamations transmises ne satisfont pas aux conditions susmentionnées, elles ne peuvent plus être reçues et l’acheteur ou le donneur d’ordre est supposé avoir approuvé les biens livrés. Lorsque nous estimons qu’une réclamation est justifiée, nous avons le droit de verser à l’acheteur ou au donneur d’ordre un montant d’argent à déterminer par nos soins, après concertation, en tant que dédommagement, ou de procéder à une nouvelle livraison en conservant le contrat existant et ce, avec l’obligation pour l’acheteur ou le donneur d’ordre de nous retourner alors la marchandise incorrecte ou défectueuse franco de port. Nous ne sommes obligés de prendre connaissance d’une réclamation transmise que si l’acheteur ou le donneur d’ordre concerné a, au moment de l’envoi de sa réclamation, rempli toutes ses obligations à notre égard qui découlent d’un quelconque contrat passé entre lui et nous.
La transmission d’une réclamation ne suspend pas l’obligation du paiement du prix pour les marchandises livrées et/ou les services fournis.
Aucune réclamation ne peut être reçue si les marchandises ne se trouvent plus exactement dans le même état qu’au moment de la livraison à tous points de vue.
Les retours ne sont pas autorisés, sauf si nous avons donné expressément notre accord écrit à cet effet.

Article 11
Indemnisation en cas de retard ou de défaut de paiement
Lorsque le paiement d’une facture envoyée n’a pas eu lieu dans les trente jours suivant la date de facture, l’acheteur ou le donneur d’ordre est considéré de plein droit comme étant en défaut et nous avons le droit, sans aucune mise en demeure, de facturer à l’acheteur ou au donneur d’ordre, sur la totalité du montant dû, 1 % d’intérêts par mois de retard à partir de l’échéance, nonobstant les autres droits qui nous reviennent, dont le droit de réclamer à l’acheteur ou au donneur d’ordre, sur l’ensemble des créances échues, les frais d’encaissement, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, ces derniers étant supposés représenter au minimum 15 % du montant réclamé, avec un minimum de 125,00 €.


Article 12
Réserve de propriété
Tant qu’un acheteur ou un donneur d’ordre n’a pas réglé en totalité les marchandises que nous lui avons livrées ou les services que nous lui avons fournis, les marchandises que nous lui avons livrées restent notre propriété pour le compte et au risque de l’acheteur.
Si un acheteur ou un donneur d’ordre ne remplit pas une quelconque obligation du contrat concernant les marchandises vendues ou les travaux effectués, nous avons le droit de récupérer les marchandises ou le matériel, sans aucune mise en demeure, dans quel cas le contrat est également résilié, sans intervention judiciaire, et sans préjudice de notre droit d’exiger des dommages et intérêts par voie judiciaire pour l’éventuel préjudice que nous avons subi, dont le manque à gagner et les intérêts perdus.
L’acheteur ou le donneur d’ordre nous autorise dans ce cas irrévocablement à pénétrer dans sa parcelle et ses lieux de stockage.

Article 13
Conditions d’achat
Si l’acheteur ou le donneur d’ordre applique des conditions (d’achat), celles-ci ne sont pas contraignantes pour nous dans la mesure où elles divergent des présentes conditions de livraison.

Article 14
Dérogation aux conditions
Les éventuelles dérogations aux présentes conditions accordées par nos soins à un quelconque moment au bénéfice de l’acheteur ou du donneur d’ordre ne donneront jamais le droit à ce dernier de les invoquer à l’avenir ou d’exiger l’application d’une telle dérogation en la considérant comme acquise.

Article 15
Force majeure
Une force majeure nous dispense de notre obligation vis-à-vis de l’acheteur ou du donneur d’ordre. Comme cas de force majeure sont considérés les évènements et situations, également en dehors des Pays-Bas, qui peuvent exercer une influence visible et directe ou indirecte sur notre entreprise, entre autres : des interdictions imposées par les autorités néerlandaises ou étrangères ; des maladies du bétail, des pannes importantes dans notre processus de production, une guerre, des émeutes, une épidémie, un incendie, des problèmes de circulation, des grèves, un lockout, la perte ou la détérioration pendant le transport, des embargos, une banqueroute ou non-exécution d’une obligation d’un fournisseur, une pénurie de matières premières et de combustibles.
En cas d’empêchement de l’exécution du contrat suite à un cas de force majeure, nous avons le droit soit de suspendre l’exécution du contrat pendant maximum six mois, soit de résilier totalement ou en partie le contrat, sans que nous soyons tenus de verser une quelconque indemnisation.

Article 16
Annulation
Si l’acheteur ou le donneur d’ordre annule une commande, il devra nous verser une amende à hauteur de 25 % de la valeur de la commande, dans les trente jours suivant la facture correspondante envoyée par nos soins, nonobstant le droit pour nous d’exiger une indemnisation totale et/ou la réalisation du contrat.

Article 17
Litiges  
Tous les litiges seront soumis, sans préjudice de l’article 101 du Code de procédure civile néerlandais, à l’arbitrage du juge de l’arrondissement de Zwolle, ou si nous en faisons part, à l’arbitrage d’une autre instance judiciaire compétente.
Le droit néerlandais s’applique.
L’applicabilité de la Convention de Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.


Nous déclarons par la présente être d’accord avec les Conditions générales ci-dessus :
Nom de l’entreprise : ……………………………………………………………………….
N° d’entreprise (R.C.) :……………………………………………………………………….
Nom du signataire  : ……………………………………………………………………….
Date : ……………………………………………………………………….
Signature: .................................……………………………………………….